Droit civil | Page 2
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L’impact de la transaction sur l’évaluation des dommages subis par la caution, le codébiteur solidaire ou d’autres personnes intéressées
RÉSUMÉ La personne qui règle un litige à l’amiable entend parfois recouvrer la somme qu’elle débourse. Ainsi, la caution peut réclamer le montant de la transaction au débiteur principal. Le débiteur solidaire qui transige avec le créancier peut réclamer la part de ses codébiteurs. Ces deux recours constituent des cas de subrogation légale. La prescription […] Lire la suite
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La mort en bas âge d’un privilège: le cas des matériaux spécialement préparés qui n’entrent pas dans la construction d’un immeuble
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