Droit civil

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La célébration du mariage doit respecter les prescriptions du Code civil du Québec, qu’elle revête un caractère religieux ou non

RÉSUMÉ Le ministre du culte habilité à célébrer le mariage a-t-il le devoir légal d’en déclarer l’existence au directeur de l’état civil de sorte à lui procurer les effets juridiques que la loi rattache au statut matrimonial? Non, si l’on en croit le récent jugement de la Cour supérieure rendu dans l’affaire Droit de la […] Lire la suite

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Les confins du droit civil et du droit pénal: l’avortement et les droits de l’enfant conçu

RÉSUMÉ L’arrt Tremblay c. Daigle a oblig6 la Cour supreme du Canada a s’interroger sur le statut de l’enfant conçu en droit civil. Sa motivation a 6t6 critique pour des motifs À la fois historiques et juridiques. L’auteur tente de montrer que la solution retenue par la Cour est cependant justifiée. Par le passe, Ia reconnaissance de droits h 1’enfant conqu […] Lire la suite

Chapitre de livre

La protection accordée au fournisseur de matériaux sous l’ancien et le nouveau Code

Résumé   Cette étude porte sur les différents recours que peut exercer le fournisseur de matériaux. Les règles générales applicables lorsqu’un objet mobilier est placé ou intégré dans un immeuble sont d’abord rappelées. Cette toile de fond permet d’étudier les recours propres au fournisseur de matériaux. Son droit de revendication, qui est opposable aux tiers, […] Lire la suite

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La nature du contrat de transaction et le problème de la novation

RÉSUMÉ Par le contrat de transaction, les parties renoncent au droit de faire trancher la contestation qui les oppose. Les droits litigieux sont alors définitivement éteints. Seules subsistent les obligations énoncées par la transaction. I1 est possible de se demander si cette cristallisation de l’obligation antérieure équivaut a une novation. Pour ce faire, il convient […] Lire la suite

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L’impact de la transaction sur l’évaluation des dommages subis par la caution, le codébiteur solidaire ou d’autres personnes intéressées

RÉSUMÉ La personne qui règle un litige à l’amiable entend parfois recouvrer la somme qu’elle débourse. Ainsi, la caution peut réclamer le montant de la transaction au débiteur principal. Le débiteur solidaire qui transige avec le créancier peut réclamer la part de ses codébiteurs. Ces deux recours constituent des cas de subrogation légale. La prescription […] Lire la suite