L’impact de la transaction sur l’évaluation des dommages subis par la caution, le codébiteur solidaire ou d’autres personnes intéressées

« L'impact de la transaction sur l'évaluation des dommages subis par la caution, le codébiteur solidaire ou d'autres personnes intéressées », (1988) 19 R.G.D. 575-622.    

RÉSUMÉ

La personne qui règle un litige à l’amiable entend parfois recouvrer la somme qu’elle débourse. Ainsi, la caution peut réclamer le montant de la transaction au débiteur principal. Le débiteur solidaire qui transige avec le créancier peut réclamer la part de ses codébiteurs. Ces deux recours constituent des cas de subrogation légale. La prescription n’est donc pas acquise; elle a été interrompue par l’action du créancier. Dès lors, la créance transmise par le mécanisme de la subrogation pourra être recouvrée d’un autre débiteur. Le subrogé devra démontrer l’existence et l’étendue de cette créance. De plus, le créancier pourra parfois être préféré au subrogé pour le solde qui lui est dû. Même si une remise de la dette a eu lieu, les deux recours peuvent coexister, ce qui suppose qu’il n’y ait pas novation. Enfin, dans certaines hypothèses, la subrogation ne peut avoir lieu, quoiqu’une tierce personne soit tenue d’indemniser la personne qui transige. La jurisprudence nous conduit cependant au même résultat : celui qui transige ne pourra recouvrer plus que ce qu’il aurait obtenu sans régler le litige. Il devra faire la preuve de l’existence de la créance et démontrer que le montant de ses pertes n’aurait pas été moins élevé en l’absence de transaction.

ABSTRACT

A litigant who settles out of court may hope to recover from a third party the monies paid in settlement. Thus, a surety may want to recover the amount of the settlement from the principal debtor. A joint debtor who negotiates an agreement may sue his co-debtor for his share. These two actions are forms of legal subrogation. Prescription is not a problem here, because the running of the time period has been interrupted by the creditor’s action. A debt transferred by way of subrogation can be recovered from another debtor; the subrogated person will be required to prove the existence of the debt, as well as the amount for which the debtor may be held liable. Moreover, the creditor may want to recover the balance of the debt. In such a case, he will have priority over the subrogated person. Even when a release occurs, the two claims can coexist, assuming no novation of the debt. Lastly, in certain situations where there is no subrogation, a third party may be required to indemnify the person who settles out of court. In such a case, courts will only allow the person who settles to recover the amount he would have been entitled to receive. He will be required to show that the extent of his losses would either have been the same or greater if the case had proceeded.

Ce contenu a été mis à jour le 12/05/2016 à 16 h 29 min.