La nature du contrat de transaction et le problème de la novation

« La nature du contrat de transaction et le problème de la novation », (1989) 20 R.G.D. 195-234.

RÉSUMÉ

Par le contrat de transaction, les parties renoncent au droit de faire trancher la contestation qui les oppose. Les droits litigieux sont alors définitivement éteints. Seules subsistent les obligations énoncées par la transaction. I1 est possible de se demander si cette cristallisation de l’obligation antérieure équivaut a une novation. Pour ce faire, il convient de bien définir le contrat de transaction, ce qui permet de le distinguer aisément du désistement et de l’acquiescement. Ceci permet également de comprendre pourquoi, dans un contrat de transaction, le fait qu’une obligation soit dépourvue de cause signifie qu’il y a eu vice du consentement, qu’il s’agisse de l’erreur ou de la crainte. L’effet de la chose juge qui résulte de la transaction ne permet pas de déterminer s ‘il y a eu novation. Il faut de même éviter de confondre cette question et celle de la résolution du contrat de transaction pour inexécution des obligations qu’il prévoit. Compte tenu du fait qu’une simple modification de l’obligation ne constitue pas forcément un cas de novation, il est possible de rejeter la thèse de la novation automatique. Cette solution a des consequences intéressantes pour l’interprétation du règlement à l’amiable, la recherche de la prescription applicable ainsi que pour l’étude de certaines conséquences découlant de la solidarité.

ABSTRACT 

When two persons enter into a transaction contract, they forgo the right to obtain a judicial determination of their legal situation. The agreement extinguishes their initial claims. The obligations set forth in the convention are the only ones still owing. It is therefore natural to ask if this contractual determination of pre-existing rights amounts to novation. To answer this question, a careful analysis of the contract is required. This allows us to distinguish easily an out of court settlement from a discontinuance or a confession of judgment. It explains why, in the case of transaction contracts, obligations without cause are simply an example of invalid consent, whether because of fear or error. Furthermore, the fact that transaction is res judicata between the contracting parties does not assist us. Moreover, it is possible to ask for the judicial resolution of a transaction that has not been complied with; the question of novation does not arise here. When it is remembered that many contracts are modified without novation, the theory of automatic novation must be abandoned. This can be of interest in the search for the prescription period that governs this contract. This pragmatic solution can help us to construe an out of court settlement or to study some characteristics of joint and several obligations.

Ce contenu a été mis à jour le 12/05/2016 à 16 h 30 min.