Droit pénal

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Les confins du droit civil et du droit pénal: l’avortement et les droits de l’enfant conçu

1997 Droit civil / Droit constitutionnel / Droit pénal / Droits et libertés de la personne / Histoire du Droit civil du Québec / Histoire du Droit constitutionnel du Québec et du Canada / Histoire du droit des personnes et de la famille / Histoire du droit pénal

RÉSUMÉ L’arrt Tremblay c. Daigle a oblig6 la Cour supreme du Canada a s’interroger sur le statut de l’enfant conçu en droit civil. Sa motivation a 6t6 critique pour des motifs À la fois historiques et juridiques. L’auteur tente de montrer que la solution retenue par la Cour est cependant justifiée. Par le passe, Ia reconnaissance de droits h 1’enfant conqu […] Lire la suite