L’évolution du mode de scrutin dans les colonies et les provinces de l’Amérique du nord britannique de 1758 à nos jours

« L’évolution du mode de scrutin dans les colonies et les provinces de l’Amérique du nord britannique de 1758 à nos jours », (2008-2009) 39 Revue de droit de l’Université de Sherbrooke 153-222

RÉSUMÉ

Au Royaume-Uni, l’électorat est initialement très restreint, le vote a lieu en public et plusieurs circonscriptions sont dépeuplées. Graduellement, au XIXe et au XXe siècles, le Parlement égalise la population des circonscriptions, instaure le scrutin secret et accorde le suffrage universel. À compter du XVIII e, les législatures coloniales de l’Amérique du Nord britannique haussent ou baissent le cens électoral, privent certaines personnes du droit de vote (notamment les femmes et les Autochtones), délimitent les circonscriptions électorales et règlent les modalités du vote. Ce faisant, elles s’éloignent souvent considérablement des règles en vigueur au Royaume-Uni. En 1867, en raison de cette forte tradition d’autonomie locale, le Parlement canadien et les législatures provinciales obtiennent des pouvoirs semblables, sous réserve de quelques principes enchâssés dans la Constitution. Ils édictent alors plusieurs lois privant des catégories de personnes du droit de vote; ils les abrogent au bout de quelques décennies. De nos jours, l’article 3 de la Charte canadienne des droits et libertés protège les citoyens contre des mesures de ce genre. Toutefois, la législature demeure libre de choisir un mode de scrutin, qu’il soit uninominal à un tour, entièrement ou totalement proportionnel, à un ou deux tours, etc. Ce pouvoir constitutionnel ne peut être invalidé par une autre partie de la Constitution; il s’ensuit que le choix d’un mode de scrutin particulier ne peut davantage être révisé par les tribunaux.

ABSTRACT

Initially, the size of the United Kingdom electorate was severely limited, its elections were held in public and quite a few electoral districts were sparsely populated. Gradually, during the 19th and the 20th century, Parliament equalized the population of each district, imposed the secret ballot and granted universal franchise. Beginning in the 18th century, colonial legislatures in British North America increased or decreased the franchise, denied it to certain persons (notably women and Aboriginals), specified the limits of electoral districts and regulated the voting process. Often, these rules were in marked contrast to the ones followed in the United Kingdom. In 1867, due to this important tradition of local autonomy, the Canadian Parliament and the provincial legislatures were awarded similar powers, subject to a few principles entrenched in the Constitution. Afterwards, they enacted legislation depriving many persons of the franchise, but repealed them a few decades later. Today, section 3 of the Canadian Charter of Human Rights and Freedoms protects citizens against measures of this kind. But legislatures remain free to choose a voting system which can be based on simple plurality, proportional representation (in whole or in part), two voting rounds, etc. Since this constitutional power cannot be abrogated by another part of the Constitution, it follows that the choice of a voting system may not be reviewed by the courts.

Ce contenu a été mis à jour le 12/05/2016 à 16 h 39 min.