Un document inédit sur la portée territoriale de la Proclamation royale: Les notes des juges de la Cour suprême dans l’affaire R. c. Bonhomme

 « Un document inédit sur la portée territoriale de la Proclamation royale: Les notes des juges de la Cour suprême dans l'affaire R. c. Bonhomme », (1995) 26 R.G.D. 557-564.

RÉSUMÉ

A l’heure actuelle, un débat fait rage sur la porte territoriale des dispositions de la Proclamation royale reconnaissant des droits aux autochtones. La jurisprudence et une partie de la doctrine soutiennent que celles-ci ne s’appliquent pas à l’intérieur du territoire de la province de Quebec de 1763. En 1917, une decision de la Cour de I’Échiquier retient cette interpretation. En 1918, le pourvoi en Cour supreme du Canada est rejeté, mais les notes des juges ne sont pas publiées. En lisant celles-ci, on constate que plusieurs obiter dicta laissent entendre que la Proclamation royale protege les droits des autochtones à I’intérieur du Quebec de 1763.

ABSTRACT

The Royal Proclamation protects the rights of aboriginal peoples; its application in Quebec is a matter of debate. The courts and some scholars have held that it does not apply inside the province of Quebec as it stood in 1763. In 1917, the Exchequer Court approved of this interpretation. The appeal to the Supreme Court of Canada was dismissed, but the reasons for judgments were not published. In these opinions many judges affirm in obiter that the rights of aboriginal peoples inside the territory of Quebec in 1763 may have been protected by the Royal Proclamation.

Ce contenu a été mis à jour le 12/05/2016 à 16 h 31 min.