Constitutional Debates in French Canada, 1764-1774

Ce chapitre reprend avec de très légères variations l’article suivant: “The Discovery and Assimilation of British Constitutional Law Principles in Quebec, 1764-1774”, (2013) 36 (2) Dalhousie Law Journal 581-616.

Ce contenu a été mis à jour le 18/08/2017 à 10 h 20 min.