La célébration du mariage doit respecter les prescriptions du Code civil du Québec, qu’elle revête ou non un caractère religieux

Texte remplacé par: Alain ROY et Michel MORIN, La célébration du mariage doit respecter les prescriptions du Code civil du Québec, qu’elle revête un caractère religieux ou non (2016) 46 R.D.U.S 183-203

Ce contenu a été mis à jour le 13/03/2017 à 11 h 36 min.