Droit constitutionnel | Page 3

Chapitre de livre

Réflexions sur la validité des opérations entreprises contre l’Iraq en regard de la Charte des Nations Unies et du droit canadien

1991 Droit constitutionnel / Droit international public / Droits et libertés de la personne

Les auteurs se sont vus décerner  le Prix Fitzgerald du Conseil canadien de droit international pour cet article. Summary   Reflections on the Validity of the Operations against Iraq in Light of the Charter of the United Nations and Canadians Law.   On November 30, 1990, Resolution 678 of the Security Council purported to authorize the […] Lire la suite