Réflexions sur la qualité de la loi au Québec et au Canada – ou ce qui est bon pour les francophones du Canada ne l’est pas pour les anglophones du Québec

« Réflexions sur la qualité de la loi au Québec et au Canada – ou ce qui est bon pour les francophones du Canada ne l’est pas pour les anglophones du Québec », (2014) 48 (1) R.J.T.U.M. 247-277

RÉSUMÉ

Ce texte introduit les contributions présentée au colloque ayant pour thème la qualité de la loi, lequel s’est tenu à l’Institut d’études politiques de Paris en mai 2013. Il fait l’état des lieux de ce concept au Canada et au Québec. Il examine les différentes conception d’une rédaction de bonne qualité dans les traditions de droit civil (où l’on préfère les formulations larges et abstraites) et de common law (où l’on privilégie un style détaillé et concret), ainsi que les règles constitutionnelles imposant l’adoption simultanée d’une versions anglaise et française. Il déplore qu’au Québec, la version anglaise constitue une traduction élaborée après coup plutôt qu’en parallèle, contrairement au système de co-rédaction adopté au fédéral.

ABSTRACT

This paper introduces the presentations made during a conference on the quality of legislation that was held at the Institut d’études politiques of Paris in May of 2013. It discusses the different conception of good drafting in the civil law tradition (which favours large and abstract formulations) and the common law tradition (which prefers a concrete and detailed style), as well as constitutional requirements pertaining to the simultaneous adoption of a French and an English version. It deplores the fact that in Quebec, the English version is a translation made after the fact and not in a parallel manner, contrary to the co-drafting system adopted at the Federal level.

Ce contenu a été mis à jour le 12/05/2016 à 16 h 43 min.