Choosing between French and English Law: The Legal Origins of the Quebec Act

RÉSUMÉ
L’Acte de Québec de 1774 est à l’origine du dualisme juridique québécois, unique au Canada. Cette loi aborde des enjeux de discrimination religieuse, des droits civil et pénal et de contrôle des régimes fonciers. Elle reconnaît également des droits importants aux francophones. Toutefois, des recommandations d’officiers britanniques et des tiraillements au sein du gouvernement auraient pu faire en sorte que le système juridique québécois actuel soit bien différent. Ce chapitre sonde la période qui précède l’adoption de l’Acte de Québec. D’abord, l’auteur examine les problèmes causés par la mise en œuvre de la Proclamation royale. Ensuite, les recommandations et opinions faites à Québec et à Londres par des officiers de la couronne sont étudiées afin de mieux comprendre les décisions qui ont été prises. À cette époque, le gouvernement britannique est très préoccupé par la situation tendue dans les autres colonies nord-américaines. Au final, ce facteur a pesé très lourd dans la reconnaissance de l’identité distincte de la province de Québec. Une première version de ce texte a été publiée en 2014 (« Les débats concernant le droit français et le droit anglais antérieurement à l’adoption de l’Acte de Québec de 1774 » (2014) 44 R.D.U.S. 259-306)

ABSTRACT
Adopted in 1774, the Quebec Act is the origin of Quebec’s legal dualism, which is unique in Canada. This legislation addressed issues concerning religious discrimination, civil and criminal law, and the control of land tenures. It also recognized important rights for the francophones. However, recommendations from British officers and tensions within the government could have drastically changed the legal system of Quebec as we know it today. This chapter explores the period preceding the adoption of the Quebec Act. First, the author studies the problems caused by the implementation of the Royal Proclamation. Then, recommendations and opinions from Quebec and London officials are scrutinized in order to better understand the decisions that were made. Specifically, the concerns that arose within British government about the tense situation in the other North American colonies was an element which weighed heavily in the decision to recognize the distinct identity of the province of Quebec.

Ce contenu a été mis à jour le 06/07/2021 à 10 h 56 min.