Célébration – Mariage – Liberté de religion – Actes de l’état civil – Cérémonie religieuse
Article
La célébration du mariage doit respecter les prescriptions du Code civil du Québec, qu’elle revête un caractère religieux ou non
RÉSUMÉ Le ministre du culte habilité à célébrer le mariage a-t-il le devoir légal d’en déclarer l’existence au directeur de l’état civil de sorte à lui procurer les effets juridiques que la loi rattache au statut matrimonial? Non, si l’on en croit le récent jugement de la Cour supérieure rendu dans l’affaire Droit de la […] Lire la suite