Remettre la Cour du Québec à sa place (Le Devoir, 13-07-2021)

En 2014, l’Assemblée nationale a fixé à 85 000 $ le montant minimal des réclamations relevant de la Cour supérieure du Québec. En deçà de ce seuil, la Cour du Québec est compétente. Mais le 30 juin dernier, dans un arrêt majoritaire, la Cour suprême du Canada a déclaré que la Cour du Québec ne devrait pas entendre les réclamations supérieures à 66 000 $ et inférieures à 85 000 $. Autrement dit, le Code de procédure civile autorise la Cour du Québec à entendre ces réclamations (entre 66 000 $ et 85 000 $), mais la Cour suprême a décidé que cela était inconstitutionnel. À son avis, cela revient à usurper une compétence fondamentale de la Cour supérieure du Québec. La Cour suprême du Canada s’arroge donc le pouvoir de déterminer quelle proportion des dossiers civils relève de l’une ou l’autre cour.

La Loi constitutionnelle de 1867 permet au gouvernement fédéral de nommer les juges des cours supérieures. Pour préserver ce pouvoir, sauf exception, il est interdit de transférer à une cour de nomination provinciale les compétences que ces cours détenaient exclusivement en 1867. Elles ne peuvent davantage être privées de leurs compétences fondamentales.

Une analyse historique est donc nécessaire. En 1867, les tribunaux « inférieurs » du Québec entendent des réclamations d’au plus 100 $. Si l’on tient compte de l’inflation, cette somme équivaut aujourd’hui à quelques milliers de dollars. En 2017, selon les juges en chef de la Cour supérieure, la Cour du Québec ne pouvait entendre des réclamations excédant 10 000 $, mais ils ont abandonné cette thèse. La Cour suprême se fonde plutôt sur l’augmentation du PIB. Ainsi, 100 $ de 1867 équivalent alors à 66 000 $ (environ), ce qui est salutaire.

Antérieurement à la Confédération, la compétence des cours supérieures en matière civile n’est pas exclusive, car plusieurs cours différentes entendent des réclamations civiles. Dans ce cas, la jurisprudence laissait aux provinces le soin d’augmenter la compétence des autres cours, à condition de pas éliminer entièrement (ou presque) celle des cours supérieures. Les juges majoritaires ajoutent cependant une nouvelle condition : en droit privé, la « compétence générale » et fondamentale des cours supérieures doit demeurer significative, notamment en droit des obligations.

Afin de déterminer si la nature essentielle de la cour supérieure est modifiée, la majorité utilise une « analyse multifactorielle ». Le plafond actuel de 85 000 $ excède de 29 % la valeur actuelle du montant fixé en 1867, mais cela n’est pas « totalement disproportionné ». D’autres facteurs entrent en jeu. La cour de nomination provinciale a-t-elle une compétence exclusive ou concurrente ? Ses jugements peuvent-ils être portés en appel ? Existe-t-il un objectif social important, comme l’accès à la justice ? La Cour supérieure entend-elle un nombre significatif de dossiers ? À cet égard, il faut comparer le nombre total de causes entendues en droit des obligations et le nombre de réclamations supérieures à 66 000 $ et inférieures à 85 000 $; cela n’a pas été fait. La dissidence du juge en chef Wagner souligne cependant que, en 2016-2017, 3,3 % de l’ensemble des dossiers civils de la Cour du Québec (hormis les petites créances) portent sur une somme comprise entre 70 001 et 85 000 $. Vraisemblablement, un petit nombre de dossiers sont visés par les critères de la majorité.

La majorité invoque la primauté du droit, même si l’indépendance des cours de nomination provinciale est constitutionnellement protégée. Cependant, contrairement aux cours supérieures, elles pourraient être abolies. Le lien entre ce risque théorique et le rôle de la cour supérieure en droit des obligations semble toutefois ténu. La majorité ajoute que les cours supérieures doivent développer la jurisprudence de droit privé et contribuer (indirectement) à l’unité nationale. Pourtant, les cours d’appel assument l’essentiel de cette responsabilité ; le rôle des cours de première instance, comme la Cour supérieure, est bien moins important. En outre, les jugements de droit civil québécois n’ont pratiquement aucune influence ailleurs au Canada.

La majorité semble accepter difficilement que la Cour du Québec joue un rôle plus important en matière civile que ses homologues des autres provinces, ou qu’elle soit devenue pratiquement aussi importante que la Cour supérieure. À ce sujet, la dissidence de la juge Abella rappelle que « les cours supérieures n’ont jamais eu la responsabilité exclusive de guider l’évolution du droit privé ». Elle n’hésite pas à parler d’« attitudes hiérarchiques archaïques » et de « thèse rétrograde ».

Le législateur dispose d’une année pour corriger la situation. Toutefois, des statistiques fondées sur les nouveaux critères de l’arrêt pourraient démontrer que l’engagement de la Cour supérieure en droit des obligations demeure significatif après 2014. Par ailleurs, les juges et les parties ont accepté un plafond historique de 100 $ en 1867. Historiquement, un plafond de 200 $ semble davantage pertinent, ce qui équivaut à 132 016 $ de nos jours. Tout cela pourrait justifier le maintien d’une limite de 85 000 $ conformément à l’arrêt du 30 juin.

Pour la Cour suprême, les cours supérieures doivent continuer de jouer un rôle significatif en droit privé, même si aucun problème important n’a été signalé dans ce domaine depuis 2014. Son nouveau cadre d’analyse complique considérablement la tâche des législateurs, sans apporter un bénéfice tangible aux justiciables. Un tel résultat ne peut que nous laisser perplexe.

Ce contenu a été mis à jour le 15/07/2021 à 10 h 29 min.