Le pourvoi à l’encontre d’un acquittement, ou comment métamorphoser le doute raisonnable en erreur de droit

« Le pourvoi à l'encontre d'un acquittement, ou comment métamorphoser le doute raisonnable en erreur de droit », (1988) 48 R. du B. 249-313    

Ce contenu a été mis à jour le 12/05/2016 à 16 h 29 min.